Assurance auto résiliée pour non-paiement : la procédure et les solutions

La procédure, étape par étape

L’assureur ne peut pas résilier votre contrat dès le premier retard. Les articles L113-3 et R113-1 du Code des assurances imposent un calendrier précis :

1. À l’échéanceLa prime, ou la fraction de prime si vous payez en plusieurs fois, doit être réglée. L’assureur doit vous aviser de la date et du montant de chaque échéance (article R113-4).
2. 10 jours après l’échéanceFaute de paiement, l’assureur peut vous adresser une mise en demeure par lettre recommandée.
3. 30 jours après la mise en demeureLa garantie est suspendue : vous ne pouvez plus compter sur votre contrat en cas de sinistre.
4. 10 jours plus tardL’assureur peut résilier le contrat. La lettre de résiliation doit être motivée.

La résiliation intervient donc au plus tôt une cinquantaine de jours après l’échéance impayée. La mise en demeure est envoyée par lettre recommandée à la dernière adresse que l’assureur connaît : signalez-lui tout déménagement. Gardez ce courrier et la lettre de résiliation, ils vous serviront auprès du prochain assureur.

Payer avant la résiliation : le contrat repart

Tant que le contrat n’est pas résilié, payer l’arriéré, avec les éventuels frais de poursuite et de recouvrement, le remet en vigueur pour l’avenir, à midi le lendemain du paiement (article L113-3). C’est la solution la plus simple : vous restez assuré chez le même assureur, sans résiliation à déclarer.

Si vous ne pouvez pas tout régler, contactez votre assureur avant la date de résiliation pour lui proposer un échéancier. Rien ne l’oblige à l’accepter, mais la démarche ne coûte rien.

Une dette qui reste due après la résiliation

La résiliation n’efface pas l’impayé. La prime correspondant à la période pendant laquelle vous étiez couvert reste due à l’assureur, même après la résiliation, et l’article L113-3 lui réserve le droit d’en poursuivre le paiement en justice.

Le fichier des résiliations : un motif effacé une fois la dette réglée

Les assureurs déclarent les résiliations au fichier des résiliations automobile tenu par l’AGIRA, qu’ils consultent avant de vous assurer. Selon la CNIL, une résiliation y est conservée 2 ans, et le motif de résiliation pour non-paiement est effacé dès le versement des sommes dues. L’AGIRA indique de son côté que la résiliation pour non-paiement est conservée jusqu’à la régularisation.

Régler votre dette est donc la première étape pour retrouver le marché classique. Gardez la preuve du paiement : en cas d’erreur, vous pouvez demander la rectification de vos données, comme l’explique notre page démarches.

Se réassurer après un non-paiement

• Rassemblez vos documents : lettre de résiliation, relevé d’information (l’assureur doit le remettre lors de la résiliation, et sous 15 jours sur demande), carte grise et permis.
• Réglez la dette, ou montrez l’échéancier en cours : c’est ce qui rassure le plus un nouvel assureur.
• Déclarez la résiliation : une fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul (article L113-8).
• Comparez largement : les règles d’acceptation varient d’un assureur à l’autre, et des spécialistes acceptent les profils résiliés.
• Choisissez un paiement que vous tiendrez : un prélèvement mensuel calé sur la date de vos revenus évite un nouvel impayé.
• En cas de refus, saisissez le BCT : un refus, ou 15 jours sans réponse à une demande recommandée, vous ouvre le Bureau central de tarification.