Solutions · dernier recours

Bureau central de tarification : se faire assurer quand les assureurs refusent

L’assurance auto est obligatoire, alors la loi prévoit un filet de sécurité : le Bureau central de tarification (BCT) peut obliger un assureur à vous couvrir pour la responsabilité civile. La procédure est gratuite, mais ses délais sont stricts. Voici comment la réussir.

Voir la procédure Les pièces à fournir

En bref

Commencez par une demande d’assurance envoyée en recommandé, avec avis de réception, au siège d’un assureur, accompagnée du formulaire du BCT.
Un refus, ou 15 jours sans réponse après réception, vaut refus. Vous avez alors 15 jours pour saisir le BCT, sous peine d’irrecevabilité.
La procédure est gratuite. Le BCT fixe la prime, et le cas échéant une franchise, que l’assureur est tenu d’accepter.
Il ne couvre que la responsabilité civile obligatoire, pas le vol, le bris de glace ni vos propres dommages.

Nouveau depuis le 28 mai 2026. Un assureur qui refuse de vous assurer doit vous indiquer que vous pouvez saisir le BCT et comment le faire, et le BCT doit statuer dans un délai de trois mois (article L212-1, modifié par la loi du 26 mai 2026).

La procédure, étape par étape

1. Le formulaireTéléchargez le formulaire de saisine sur le site du Bureau central de tarification (questionnaire auto particulier, ou taxi et VTC), et remplissez-le en deux exemplaires : un pour l’assureur, un pour le BCT.
2. La demande d’assuranceChoisissez un assureur qui pratique l’assurance auto, et envoyez-lui par lettre recommandée, ou envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, à son siège social : un exemplaire du formulaire et une demande de devis. L’assureur est tenu de fournir ce devis (article R250-4). Selon le BCT, une demande adressée à une agence ou à un courtier rend la saisine irrecevable.
3. Le refusUn refus explicite, par lettre ou e-mail, ou le silence de l’assureur plus de 15 jours après réception de votre demande, vaut refus. Exiger que vous preniez des garanties au-delà de l’obligation d’assurance vaut aussi refus (article R250-2).
4. La saisine, sous 15 joursEnvoyez votre dossier au BCT par lettre recommandée, ou envoi recommandé électronique, avec avis de réception, dans les 15 jours qui suivent le refus. Passé ce délai, la demande est irrecevable. Le BCT demande des feuilles libres, sans agrafe ni reliure.
5. La décisionLe BCT fixe la prime moyennant laquelle l’assureur doit vous garantir, avec le cas échéant une franchise (article L212-1). Elle est notifiée à vous et à l’assureur dans les 10 jours (article R250-5).
6. Le contratL’assureur est tenu de vous couvrir au tarif fixé. Selon le BCT, vous disposez de deux mois pour vous prévaloir de sa décision auprès de l’assureur.

Les pièces à joindre à la saisine

Avec le second exemplaire du formulaire de saisine, joignez :

l’avis de réception signé par l’assureur, qui prouve la date de votre demande ;
le devis et la lettre de refus, si vous les avez reçus ;
la carte grise du véhicule et votre permis de conduire ;
votre relevé d’information ;
les décisions judiciaires ou administratives éventuelles : alcoolémie, stupéfiants, suspension ou annulation du permis ;
votre dernier avis d’échéance.

Les limites à connaître

Le BCT ne couvre que la responsabilité civile obligatoire : les autres garanties restent à la libre appréciation de l’assureur.
Si vous avez résilié vos autres contrats chez un assureur après qu’il a résilié votre contrat auto à la suite d’un sinistre, vous ne pouvez pas saisir le BCT contre ce même assureur pendant un an (article R250-2).
Le BCT précise aussi que si c’est vous qui avez résilié votre contrat, vous ne pouvez pas le saisir contre ce même assureur : sollicitez-en un autre.
Les délais sont stricts : notez la date de réception de votre demande sur l’avis de réception, et comptez 15 jours, puis encore 15 jours.

Pendant la procédure, ne roulez pas sans assurance. Le défaut d’assurance est un délit puni de 3 750 € d’amende au plus, avec des peines complémentaires comme la suspension du permis ou la confiscation du véhicule (article L324-2 du Code de la route).

Avant le BCT : les autres pistes

Le BCT est un dernier recours. Vérifiez d’abord les solutions ouvertes à votre profil.

Trouver mon assurance

Gratuit et anonyme : vos réponses restent dans votre navigateur, elles ne sont ni enregistrées ni transmises.

Questions fréquentes

Saisir le BCT est-il payant ?

Non, la procédure est entièrement gratuite. Seuls les envois recommandés ont un coût. Vous payez ensuite la prime fixée par le BCT à l’assureur.

Combien de temps faut-il pour obtenir une décision ?

Depuis le 28 mai 2026, la loi impose au BCT de statuer dans un délai de trois mois (article L212-1). Son rapport d’activité 2025 indique qu’il se prononce en général en moins d’un mois une fois le dossier complet. La décision est notifiée aux deux parties dans les 10 jours.

Le BCT couvre-t-il le vol, le bris de glace ou mes propres dommages ?

Non. Le BCT n’intervient que pour l’assurance obligatoire, la responsabilité civile. Les autres garanties restent à la libre appréciation de l’assureur.

Puis-je choisir l’assureur ?

Oui : c’est l’assureur que vous avez sollicité, par une demande envoyée en recommandé à son siège, qui sera tenu de vous couvrir au tarif fixé par le BCT.

Et si l’assureur refuse d’appliquer la décision ?

Il y est obligé : une entreprise d’assurance qui maintient son refus s’expose à des sanctions, jusqu’au retrait de son agrément (article L212-3 du Code des assurances).

Sources

Mis à jour le 4 octobre 2026.