Résilié par votre assureur : les démarches, étape par étape

1. Lire la lettre de résiliation et son motif

La résiliation d’un contrat par l’assureur doit être motivée (article L113-12-1 du Code des assurances). Gardez la lettre : elle indique le motif et la date d’effet, deux informations que tout nouvel assureur vous demandera. Jusqu’à cette date, votre contrat continue en principe de vous couvrir. Exception : en cas de non-paiement, la garantie est suspendue 30 jours après la mise en demeure, avant même la résiliation (article L113-3).

Le motif décide de la suite : durée d’inscription au fichier, solutions possibles, majorations éventuelles. Voir les pages non-paiement, sinistres, malus, alcoolémie et permis et fausse déclaration.

2. Obtenir votre relevé d’information

L’assureur doit vous remettre votre relevé d’information lors de la résiliation, et dans les 15 jours qui suivent votre demande expresse (annexe à l’article A121-1). Depuis le 24 juillet 2025, il suit un modèle européen. Il indique notamment :

• votre coefficient de bonus-malus et le nombre d’années passées au bonus maximal de 0,50 ;
• l’usage du véhicule ;
• les sinistres des cinq dernières périodes annuelles : date, nature, part de responsabilité et conducteur responsable.

3. Connaître le fichier des résiliations

L’AGIRA tient le fichier des résiliations automobile, autorisé par la CNIL. Seuls les assureurs qui en sont membres y ont accès. Il recense les résiliations, qu’elles viennent de l’assuré ou de l’assureur, avec leur motif.

Durées indiquées par la CNIL. L’AGIRA indique de son côté une conservation de deux ans, sauf après un sinistre (5 ans) et pour un non-paiement (jusqu’à la régularisation).

Vos droits. Pour savoir ce qui vous concerne, ou faire rectifier une donnée inexacte, écrivez avec la copie d’une pièce d’identité à l’assureur à l’origine de l’inscription, ou à : AGIRA, Section fichier Résiliations automobile, 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09. Sans réponse sous un mois, vous pouvez saisir la CNIL. Selon la CNIL, on ne peut ni s’opposer à figurer dans ce fichier, ni demander l’effacement des données : elles disparaissent à la fin de leur durée de conservation.

4. Contester une résiliation

1. Réclamation écriteAdressez une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur, en joignant la lettre de résiliation et vos justificatifs. Cette étape est obligatoire avant la médiation.
2. Deux mois plus tardAu terme du traitement de votre réclamation, et en tout cas deux mois après votre première réclamation écrite, avec ou sans réponse, vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance, gratuitement, en ligne ou par courrier : Monsieur le Médiateur de l’Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09.
3. Dans l’annéeLa demande de médiation doit être faite moins d’un an après votre réclamation écrite. Le médiateur se prononce sur la recevabilité en trois semaines environ, puis propose une solution sous 90 jours, délai qui peut être prolongé.

5. Rester assuré en attendant

• Le véhicule doit rester assuré, même s’il ne roule pas, sauf s’il est manifestement hors d’état de circuler.
• Cherchez avant la date d’effet : demandez vos devis dès la réception de la lettre de résiliation, pour enchaîner les contrats.
• Gardez la preuve d’assurance : depuis le 1er avril 2024, la carte verte n’est plus délivrée pour les véhicules immatriculés. Les forces de l’ordre vérifient l’assurance dans le Fichier des véhicules assurés, et l’assureur vous remet à la souscription un document valable 15 jours. Pour un déplacement à l’étranger, demandez-lui une carte internationale d’assurance.
• En cas de refus, saisissez le BCT : sans attendre, puisque les délais sont de 15 jours. Voir la page BCT.

6. Déclarer la résiliation au prochain assureur

Vous devez répondre exactement aux questions de l’assureur (article L113-2). Une fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul et l’assureur garde les primes (article L113-8). Et ne pas déclarer, à la souscription, les sinistres responsables des trois dernières années ou certaines circonstances aggravantes autorise une majoration allant jusqu’à 100 % de la prime de responsabilité civile (article A121-1-2). Voir la page fausse déclaration.