Résiliation pour fausse déclaration : nullité, résiliation et solutions
Oublier un conducteur, un sinistre ou une ancienne résiliation peut coûter très cher. La loi distingue la fausse déclaration intentionnelle de l’erreur de bonne foi : voici ce que risque chacune, et comment vous réassurer ensuite sans répéter l’erreur.
- Vous devez répondre exactement aux questions de l’assureur, et lui déclarer en cours de contrat ce qui aggrave le risque (article L113-2).
- Fausse déclaration intentionnelle : le contrat est nul et l’assureur garde les primes (article L113-8).
- Erreur de bonne foi : avant un sinistre, hausse de prime ou résiliation avec 10 jours de préavis ; après un sinistre, indemnité réduite (article L113-9).
- Pour vous réassurer, déclarez tout : taire des sinistres ou des circonstances aggravantes autorise une majoration allant jusqu’à 100 %.
Sommaire
Ce que vous devez déclarer
L’article L113-2 du Code des assurances vous oblige à répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, puis à lui déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, dans les 15 jours. En assurance auto, les questions portent en général sur :
- les conducteurs du véhicule et leur permis ;
- l’usage du véhicule, privé ou professionnel, et son lieu de stationnement ;
- les sinistres et les résiliations des années précédentes ;
- les suspensions ou annulations de permis.
Intentionnelle ou de bonne foi : deux régimes
Fausse déclaration intentionnelle
Le contrat est nul dès lors que la déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, même si l’élément caché n’a joué aucun rôle dans le sinistre. Les primes payées restent acquises à l’assureur, qui peut aussi réclamer les primes échues.
Erreur de bonne foi
Pas de nullité. Avant un sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat contre une hausse de prime que vous acceptez, ou le résilier dix jours après une lettre recommandée, en remboursant la prime non courue. Après un sinistre, l’indemnité est réduite.
La mauvaise foi doit être établie pour que la nullité s’applique : c’est ce qui sépare les deux régimes.
La réduction proportionnelle, en exemple
Après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport à celui des primes qui auraient été dues (article L113-9). Si vous avez payé 600 € alors qu’une déclaration exacte aurait conduit à 800 €, l’assureur n’indemnise que 75 % du sinistre : 600 divisé par 800.
Après la résiliation
La résiliation et son motif sont inscrits au fichier des résiliations automobile de l’AGIRA, consulté par les assureurs, en règle générale pendant 2 ans. Le nouvel assureur vous demandera aussi votre relevé d’information, qui liste les sinistres des cinq dernières années.
Se réassurer sans répéter l’erreur
- Déclarez la résiliation et son motif : les assureurs peuvent le vérifier, et le taire exposerait le nouveau contrat à la nullité.
- Déclarez tous vos sinistres responsables des trois dernières années : les taire autorise une majoration allant jusqu’à 100 % de la prime de responsabilité civile (article A121-1-2).
- Relisez le questionnaire avant de signer : conducteurs, usage, stationnement. Une erreur se corrige plus facilement avant qu’après.
- Comparez, y compris les spécialistes : des assureurs et courtiers spécialisés acceptent les profils résiliés.
- En cas de refus, saisissez le BCT : il peut obliger un assureur à couvrir la responsabilité civile obligatoire. Voir la page BCT.
Trouver mon assurance après une fausse déclaration
Le motif est déjà sélectionné : trois questions suffisent.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une fausse déclaration en assurance auto ?
C’est une réponse inexacte, ou une omission, dans les informations données à l’assureur : à la souscription, en répondant à son questionnaire, ou en cours de contrat, en taisant une circonstance qui aggrave le risque. Elle est intentionnelle ou de bonne foi, et les conséquences ne sont pas les mêmes.
Quelle différence entre nullité et résiliation ?
La nullité efface le contrat comme s’il n’avait jamais existé : l’assureur garde les primes payées et peut réclamer les primes échues (article L113-8). La résiliation met fin au contrat pour l’avenir ; elle peut sanctionner une erreur de bonne foi découverte avant un sinistre (article L113-9).
L’assureur peut-il découvrir une fausse déclaration après un accident ?
Oui. Les déclarations peuvent être vérifiées à tout moment, notamment lors d’un sinistre. Si la mauvaise foi est établie, le contrat est nul ; sinon, l’indemnité est réduite en proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due.
Dois-je déclarer une ancienne résiliation au nouvel assureur ?
Oui, s’il vous pose la question, ce que font en général les questionnaires d’assurance auto. Les assureurs peuvent d’ailleurs consulter le fichier des résiliations de l’AGIRA. Taire une résiliation expose à la nullité du contrat en cas de mauvaise foi.
Une erreur de bonne foi entraîne-t-elle forcément une résiliation ?
Non. Si l’erreur est découverte avant un sinistre, l’assureur peut aussi maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime, si vous l’acceptez (article L113-9).
Sources
- Code des assurances, articles L113-2 à L113-12-1
- Code des assurances, article A121-1-2 (majorations plafonnées)
- Code des assurances, annexe à l’article A121-1 (bonus-malus, relevé d’information)
- CNIL : le fichier des résiliations d’assurance automobile
- AGIRA : fichier des résiliations automobile
Mis à jour le 4 octobre 2026.