Assurance auto résiliée pour alcoolémie, stupéfiants ou retrait de permis
C’est l’un des rares cas où l’assureur peut résilier en cours d’année. La loi encadre pourtant ce qu’il peut faire, et plafonne les majorations de prime. Voici les règles, vos obligations et les moyens de vous réassurer.
- Après un sinistre causé sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, ou par une infraction entraînant une suspension de permis d’au moins un mois ou son annulation, l’assureur peut résilier en cours d’année (article A211-1-2).
- Une suspension ou une annulation de permis se déclare à l’assureur dans les 15 jours. Il peut alors résilier ou augmenter la prime (articles L113-2 et L113-4).
- Les majorations de la prime de responsabilité civile sont plafonnées : 150 % après un accident responsable sous l’emprise de l’alcool, 50 à 200 % selon la suspension ou l’annulation du permis, 400 % au total (article A121-1-2).
- Chaque majoration cesse au plus tard deux ans après la première échéance annuelle qui suit les faits.
Sommaire
Quand l’assureur peut résilier
Trois voies s’offrent à l’assureur :
- Après un sinistre, en cours d’année, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, ou par une infraction au code de la route ayant entraîné une suspension du permis d’au moins un mois ou son annulation (article A211-1-2). La résiliation prend effet un mois après sa notification (article R113-10).
- Pour aggravation du risque, quand vous lui déclarez une suspension ou une annulation de permis : il peut résilier, avec effet dix jours après la notification et remboursement de la part de prime non courue, ou proposer une nouvelle prime (article L113-4).
- À l’échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois (articles L113-12 et A211-1-2).
Dans tous les cas, la résiliation doit être motivée (article L113-12-1).
Déclarer une suspension ou une annulation de permis
Vous devez déclarer à l’assureur les circonstances nouvelles qui aggravent le risque et rendent inexactes vos réponses au questionnaire, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans les 15 jours qui suivent le moment où vous en avez eu connaissance (article L113-2). C’est en général le cas d’une suspension ou d’une annulation de permis, sur laquelle porte le questionnaire d’assurance auto.
Ne rien dire est le pire choix. Une omission de mauvaise foi rend le contrat nul (article L113-8) : en cas d’accident, vous ne pourriez plus compter sur votre assurance. Et à la souscription d’un nouveau contrat, ne pas déclarer ces circonstances autorise une majoration allant jusqu’à 100 % (article A121-1-2).
Les majorations plafonnées par la loi
En plus du bonus-malus, l’assureur ne peut ajouter à la prime de responsabilité civile que les majorations limitativement énumérées par l’article A121-1-2 du Code des assurances, dans les limites suivantes :
| Circonstance | Majoration maximale |
|---|---|
| Accident responsable en état d’imprégnation alcoolique | 150 % |
| Suspension du permis de deux à six mois | 50 % |
| Suspension du permis de plus de six mois | 100 % |
| Annulation du permis, ou plusieurs suspensions de plus de deux mois sur la même période de référence | 200 % |
| Délit de fuite après accident | 100 % |
| Non-déclaration de ces circonstances, ou des sinistres responsables des trois dernières années, à la souscription | 100 % |
| Trois sinistres responsables ou plus dans l’année | 50 % |
Le cumul de ces majorations ne peut pas dépasser 400 % de la prime de référence. Et chacune cesse au plus tard deux ans après la première échéance annuelle qui suit les faits. Ces plafonds encadrent le contrat d’un assureur donné : un autre assureur reste libre de son tarif de départ et de son acceptation.
Pendant la suspension : le véhicule reste à assurer
Tout véhicule destiné à circuler doit être assuré, même s’il reste au garage, sauf s’il est manifestement hors d’état de rouler (Service-Public). Si votre permis est suspendu ou annulé, ne résiliez donc pas l’assurance du véhicule : déclarez à l’assureur qui le conduira pendant cette période.
Se réassurer
- Rassemblez les pièces : lettre de résiliation, relevé d’information, et les décisions judiciaires ou administratives sur le permis, que le Bureau central de tarification demande aussi.
- Déclarez tout : c’est la condition pour que le contrat tienne, et pour éviter la majoration de 100 % pour non-déclaration.
- Visez les spécialistes : ces profils sont plus difficiles à placer, mais des assureurs et courtiers spécialisés les acceptent.
- En cas de refus, saisissez le BCT : il peut obliger un assureur à couvrir la responsabilité civile obligatoire. Voir la page BCT.
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Questions fréquentes
Mon assureur peut-il me résilier après un contrôle positif, sans accident ?
Sans accident, la résiliation après sinistre n’est pas possible. Mais si votre permis est suspendu ou annulé, c’est en général une aggravation du risque, que vous devez déclarer : l’assureur peut alors résilier le contrat ou augmenter la prime (article L113-4 du Code des assurances). Il peut aussi résilier à l’échéance annuelle, par une lettre motivée.
Dois-je déclarer une suspension de permis à mon assureur ?
Oui, si elle rend inexactes les réponses que vous lui avez faites, ce qui est le cas dans la plupart des contrats. La déclaration se fait par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, dans les 15 jours qui suivent le moment où vous en avez eu connaissance (article L113-2).
Combien de temps dure une majoration pour alcoolémie ?
Chaque majoration prévue par l’article A121-1-2 ne peut pas être exigée au-delà des deux années qui suivent la première échéance annuelle postérieure aux faits. Elle porte sur la prime de responsabilité civile.
La conduite sous stupéfiants est-elle traitée comme l’alcool ?
Pour la résiliation après sinistre, oui : l’article A211-1-2 vise les deux. Pour les majorations de prime, la loi prévoit 150 % au plus après un accident responsable sous l’emprise de l’alcool, et des majorations liées à la suspension ou à l’annulation du permis, quelle qu’en soit la cause.
Mon permis est annulé : dois-je encore assurer ma voiture ?
Oui, tant qu’elle est en état de circuler : l’obligation d’assurance s’applique au véhicule, même s’il ne roule pas. Déclarez à l’assureur qui le conduira pendant cette période. En cas de refus d’assurance, le Bureau central de tarification peut être saisi.
Sources
- Code des assurances, articles A211-1-1 et A211-1-2 (résiliation en assurance auto)
- Code des assurances, articles L113-2 à L113-12-1
- Code des assurances, article A121-1-2 (majorations plafonnées)
- Code des assurances, articles R113-1 à R113-10
- Service-Public.fr : l’assurance auto obligatoire
- Bureau central de tarification : le BCT automobile
Mis à jour le 4 octobre 2026.