Assurance auto résiliée pour sinistres : ce que l’assureur peut faire, et vos recours

Juste après un sinistre : une résiliation réservée aux cas graves

En assurance auto, l’article A211-1-2 du Code des assurances limite la résiliation après sinistre, avant la date d’expiration normale du contrat, à trois situations :

• le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ;
• il a été causé par un conducteur sous l’emprise de stupéfiants ;
• il a été causé par une infraction au code de la route ayant entraîné une suspension du permis d’au moins un mois, ou son annulation.

Un accident responsable sans l’une de ces circonstances ne permet donc pas à l’assureur de rompre le contrat en cours d’année. Quand la résiliation est possible, elle ne prend effet qu’un mois après sa notification. Et l’assureur perd ce droit si, plus d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre, il a accepté une prime pour une période postérieure à celui-ci (article R113-10).

Pour ces cas, la page alcoolémie, stupéfiants et permis détaille les majorations de prime autorisées.

À l’échéance : la résiliation pour sinistralité

À chaque échéance annuelle, l’assureur peut mettre fin au contrat, en vous prévenant au moins 2 mois à l’avance par lettre recommandée (articles L113-12 et A211-1-2). C’est ainsi qu’un assureur peut se séparer d’un assuré après plusieurs sinistres, même sans circonstance aggravante.

Cette résiliation doit être motivée (article L113-12-1) : le motif indiqué dans la lettre est celui que vous déclarerez au prochain assureur, et celui qui figurera au fichier des résiliations.

Vos droits face à la résiliation

• Résilier vos autres contrats chez cet assureur : après une résiliation après sinistre, vous disposez d’un mois pour résilier les autres contrats souscrits auprès de lui (articles R113-10 et A211-1-2).
• Mais pensez au BCT : si vous usez de ce droit, vous ne pourrez pas saisir le Bureau central de tarification contre ce même assureur pendant un an (article R250-2).
• Obtenir votre relevé d’information : l’assureur le remet lors de la résiliation, et sous 15 jours sur simple demande. Il liste les sinistres des cinq dernières années.
• Contester : si le motif vous paraît erroné, adressez une réclamation écrite à l’assureur, puis, si sa réponse ne vous satisfait pas ou faute de réponse sous deux mois, saisissez gratuitement la Médiation de l’Assurance. Voir nos démarches.

L’effet sur votre bonus-malus

Chaque sinistre dont vous êtes responsable augmente votre coefficient de 25 %, et de 12,5 % si votre responsabilité n’est que partielle (20 % et 10 % pour un véhicule à usage « Tournées » ou « Tous déplacements »), dans la limite de 3,50. Un vol, un incendie ou un bris de glace seul n’entraîne pas de malus. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient ne peut plus dépasser 1. Tout est expliqué sur la page malus.

Se réassurer après des sinistres

• Déclarez tous vos sinistres : ne pas déclarer les sinistres responsables des trois dernières années peut coûter une majoration jusqu’à 100 % de la prime de responsabilité civile (article A121-1-2), voire la nullité du contrat en cas de mauvaise foi.
• Comparez largement : certains assureurs acceptent un sinistre isolé, et des spécialistes acceptent les profils plus chargés.
• Ajustez les garanties : une formule au tiers ou une franchise plus élevée réduisent la prime, à condition d’en accepter les conséquences en cas de sinistre.
• En cas de refus, saisissez le BCT : il fixe la prime que l’assureur doit accepter pour la responsabilité civile obligatoire. Voir la page BCT.